Transfert de responsabilité sur le paiement à l'expédition

La garantie de paiement appelée aussi transfert de responsabilité est un engagement de la banque du porteur de la carte à vous couvrir en cas d’impayé (motif frauduleux) sur une transaction.

Dans le cadre d’un paiement à l’expédition, vous avez jusqu’à 180 jours pour déclencher les transactions d'expédition annexes à la transaction initiale.

Si la transaction est réalisée sur le réseau CB, vous bénéficiez automatiquement de la garantie de paiement jusqu’à 30 jours après la prise de commande (à noter que ce principe ne s'applique pas aux autres réseaux).

Au-delà des 30 jours, la garantie de paiement n'est plus attribuée.

Au-delà des 180 jours, la transaction initiale expire.

Exemple de mise en situation

J0 : Votre acheteur commande 3 produits et effectue son paiement. La plateforme procède à l'authentification 3D Secure sur le montant total de la commande. La plateforme procède à la demande de renseignement. L'émetteur de carte génère un identifiant unique de transaction et le transmet dans la réponse à la demande de renseignement.

J+3 : Vous créez une transaction d’expédition pour facturer et déclencher l’expédition du produit N°1. La plateforme envoie une demande d’autorisation du montant de l'expédition sur cette transaction en la liant avec l’identifiant de la transaction initiale. Si l’acheteur a payé sur le réseau CB, vous bénéficiez d’une garantie de paiement.

J+20 : Vous créez une autre transaction d’expédition pour facturer et déclencher l’expédition du produit N°2. La plateforme envoie à nouveau une demande d’autorisation en se servant de l’identifiant unique de transaction. Si l’acheteur a payé avec une carte CB, vous bénéficiez d’une garantie de paiement car l’expédition a lieu durant la période d’éligibilité des 30 jours.

J+80 : Pour des raisons de stock, vous créez une dernière transaction d’expédition pour facturer et déclencher l’expédition du dernier produit. La plateforme envoie à nouveau une demande d’autorisation en se servant de l’identifiant unique de transaction. Vous êtes toujours dans le délai des 180 jours pour créer une transaction d'expédition. La transaction initiale n’a pas encore expiré. Cependant, il n’existe plus de garantie de paiement sur cette transaction.

Au-delà de J+180, il n’est plus possible de créer une nouvelle transaction d’expédition à partir de la transaction initiale.