Délai de pré-notification et date de transfert de fonds

Le créancier doit envoyer au débiteur une pré-notification au moins 14 jours calendaires avant la date d'échéance du prélèvement. Ce délai peut être réduit mais la pré-notification doit obligatoirement précéder l'échange entre banques des ordres de prélèvement, soit 1 jour ouvré bancaire avant la date d’échéance.

On appelle jour ouvré bancaire un jour hors week-end et jours fériés.

Le délai de pré-notification est modifiable uniquement sur demande. Contactez le Service Assistance Monétique Commerçants.

Au final, dans le Back Office Marchand, le marchand doit :

• Pré-notifier son acheteur entre 2 et 14 jours avant l’échéance.
• Remettre ses formulaires de paiements 2 jours ouvrés avant la date d’échéance du prélèvement SEPA, faute de quoi la date d’échéance sera recalculée par la banque.

Lors de la création d'une transaction de prélèvement SEPA , plusieurs éléments peuvent faire varier la date à laquelle le paiement sera présenté :

• La date de création de la transaction.
• La date de l'échéance demandée par le marchand lors de la définition d'un abonnement.
• Le délai de pré-notification, paramétré au niveau du contrat.
• Le délai de remise, paramétré au niveau de la boutique.
• Le délai de présentation à la banque, fixé à 1 jour ouvré bancaire pour l’ensemble des prélèvements SEPA.

Si la date d’échéance demandée par le marchand ne respecte pas les différents délais, la plateforme de paiement repoussera cette date d’autant de jours que nécessaire.

Si le marchand ne donne pas de date d’échéance, la plateforme calculera une date au plus tôt, toujours en accord avec ces règles. La date ainsi calculée sera retournée dans les réponses aux créations des transactions (fichier, réponse web service …)

Le délai de pré-notification est le nombre de jours minimum qui doit s’écouler entre l’envoi de l'e-mail de pré-notification au client et le transfert de fonds. Ce délai peut être redéfini mais il est incompressible : il repoussera d’autant la date de transfert de fonds voulue.

Le délai de remise est le nombre de jours minimum qui doit s’écouler entre la création de la transaction et le transfert de fonds. Dans le cas du prélèvement SEPA, il n’a pas d’influence s’il est inférieur au délai de pré-notification (on revient au cas du schéma ci-dessus). S’il est supérieur à ce délai, c’est lui qui repousse la date de transfert de fonds et il ajoute un délai entre la création de la transaction et l’envoi de l'e-mail de pré-notification :

Dans les exemples suivants, on a un délai de remise à zéro (valeur par défaut).

1. Calcul de la date de transfert de fonds minimale
   • Si le délai de pré-notification est inférieur ou égal à 2 jours :

     Date de transfert de fonds minimale = Date de création de la transaction + Délai d’envoi du fichier de remise (la nuit suivante) + Délai de présentation (fixé à 1 jour)

     

     Soit une date de transfert de fonds au minimum 2 jours après la création de la transaction (premier jour ouvré bancaire à partir de la date de présentation minimale calculée).

   • Si le délai de pré-notification est supérieur à 2 jours

     Date de transfert de fonds minimale = Date de création de la transaction + Délai de pré-notification

     Soit pour un délai de pré-notification de 14 jours, une date de transfert de fonds au minimum 14 jours après la date de création de la transaction (premier jour ouvré bancaire à partir de la date de présentation minimale calculée).

2. Comparaison avec la date d’échéance demandée par le marchand

   Si le marchand a demandé une date d’échéance lors de la création de la transaction, une comparaison est réalisée entre la date d’échéance demandée et la date de transfert de fonds minimale calculée dans les étapes précédentes.

   Si la date d’échéance demandée est supérieure à la date de transfert de fonds minimale, alors :

   Date de transfert de fonds = Date d’échéance demandée par le marchand

   

Conclusion

Dans le cas où le marchand souhaite que les paiements soient réalisés à une date précise, il est nécessaire que :

• La date d’échéance demandée soit un jour ouvré bancaire.
• Le délai entre la date de création de la transaction et la date d’échéance souhaitée soit supérieur au délai de pré-notification paramétré (ou au délai de remise si celui-ci est supérieur au délai de pré-notification).
  • Dans le cas où le délai de pré-notification est inférieur ou égal à 2 jours, le délai minimum entre la date de création de la transaction et la date de transfert de fonds souhaitée est de deux jours.

Note complémentaire

Dans le cas d’une utilisation de fichiers de paiements, ces derniers sont traités deux fois par jour à 07h00 et 13h00, et ceci chaque jour de la semaine. Si le marchand envoie son fichier de paiements après 13h00, les transactions correspondantes seront créées le lendemain matin à 07h00.

Exemples :